Créée par l’article 34 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de Régulation de Jeux en Ligne (plus connue sous le nom « d’ARJEL ») est une autorité administrative indépendante, spécialement prévue pour réguler les jeux d’argent sur Internet en France. Elle est dirigée par un collège de 7 membres (nommés par le Président de la République, de l’Assemblée Nationale et du Sénat). Actuellement, son Président est M. Jean François Vilotte.
Désormais, les opérateurs, y compris la Française des Jeux et le PMU, peuvent demander un agrément, d’une durée de 5 ans, afin d’avoir l’autorisation d’exercer en France. En contrepartie, les opérateurs doivent respecter un cahier des charges établi par l’ARJEL et certaines obligations légales.
Comme vous avez peut-être pu le constater, l’intérêt pour les opérateurs est de bénéficier d’une meilleure visibilité sur le marché français. Ils sont désormais autorisés à faire de la publicité pour leur activité, sous certaines contraintes.
En retour, l’État français peut désormais percevoir des impôts issus de l’activité des opérateurs. Comme tout chiffre d’affaires, les mises seront ainsi soumises entre autres à des prélèvements fiscaux et sociaux. Contrairement à d’autres pays, où les prélèvements ont pour assiette le produit brut des jeux, la loi française prévoit de taxer les différents acteurs directement en pourcentage des mises. En particulier, le droit au pari a permis de rapporter 330 000€ aux organisateurs d’évènements sportifs en cinq mois.
La lutte contre l’addiction aux jeux est également au centre de ce nouveau dispositif légal. L’ARJEL demande notamment aux bookmakers de plafonner leur taux de retour aux joueurs (ou payback, aux alentours de 85%). En effet, le plafond limite le volume et la fréquence du jeu : les joueurs gagnent moins, réinvestissent moins et la nature addictive du jeu s’en trouve limitée. De plus, le plafond réduit l’intérêt des opérations ayant pour but le blanchiment.
Payback
Ce que reverse en espérance un bookmaker aux parieurs.
Par exemple, « Unibet propose un Payback de 95% » veut dire qu’en espérance, dès qu’un client investit 100€ sur l’ensemble des offres « Unibet », il en retire 95. Remarquez que pour que le bookmaker soit viable, le Payback ne peut jamais excéder 100% (sinon le bookmaker distribuerait de l’argent aux joueurs). En France, à cause de la forte pression fiscale actuelle, le Payback moyen est de 85% ; dans le reste du monde, aux alentours de 92%.
L’État bénéficie désormais de nouveaux outils légaux pour lutter contre les sites qui persisteraient dans leur activité malgré l’absence de licence :
- L’organisation illégale de jeux sur Internet est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (7 ans et 100 000€ en bande organisée).
- La publicité pour des services de jeux ou de paris en ligne ne disposant pas de l’agrément est interdite, alors que les sites agrées peuvent utiliser tous les supports audiovisuels disponibles.
- Les transactions bancaires et l’accès aux sites illégaux sont bloqués. Un tel dispositif existe également en Italie et en Norvège par exemple.
L’ARJEL a d’ailleurs rapidement pris des sanctions. Un mois après avoir accordé les premiers agréments, elle a adressé à des sites de paris illégaux 19 mises en demeure de cesser leur activité. Elle n’exclut pas, par ailleurs, le recours à des « cyberpatrouillers ». Ces douaniers de métier, spécialement formés, pourront infiltrer les sites au besoin.
Cependant, lorsqu’il s’agit de la mettre en pratique, cette loi se heurte à des écueils certains :
Certains logiciels permettent de contourner la blocage du site (en faisant, par exemple, transiter la connexion internet du parieur par un pays étranger).
Le blocage des transactions entre sites pirates et comptes bancaires français peut être contourné par l’utilisation de « portefeuilles virtuels » (type Skrill, Paypal), dont l’usage est notamment très répandu aux États-Unis. De plus, l’Union Européenne a déjà émis des réserves légales ; selon elle, le blocage des transactions est en opposition avec le droit fondamental à la libre circulation des biens et des services.
Les joueurs sont difficilement identifiables (ils peuvent créer une infinité d’adresses email et peuvent changer d’ordinateur).
Les sites pirates sont, pour la plupart, hébergés dans des paradis fiscaux et législatifs, ce qui entraînera des retards certains si des procédures légales sont engagées contre eux.
Les joueurs eux-mêmes risquent de ne pas vouloir spontanément basculer vers l’offre légale. En effet, plus de 80% des joueurs qui possèdent actuellement un compte chez un opérateur illégal ne compte pas le fermer. Le plafonnement du payback, ainsi que les obligations légales plus lourdes à remplir, aussi bien pour les bookmakers que pour les joueurs, peuvent inciter les parieurs à se laisser tenter par la flexibilité des sites illégaux. Cette fiscalité très lourde a aussi été dénoncée par les opérateurs eux-mêmes, BetClic et Bwin en tête. De son côté, l’ARJEL a estimé que, en décembre 2010, l’offre illégale était devenue « marginale ».
En résumé, malgré des difficultés d’applications pratique, le but de cette manœuvre est triple :
– Garantir une plus grande transparence et une lutte plus efficace contre la fraude et la dépendance aux jeux.
– Ouvrir une nouvelle source de financement au mouvement sportif, en capturant une manne qui échappait pour l’instant au contrôle des services fiscaux français. En particulier, l’État français s’est engagé à maintenir le niveau des recettes fiscales à leur niveau précédant l’ouverture, soit 5 milliards d’euros par an. Des voix s’élèvent cependant contre le mode actuel de distribution de la taxe. Les sports les plus populaires bénéficient de la grande majorité des retombées du droit du pari, ce qui risque d’entraîner la naissance d’un « sport à deux vitesse ». En particulier, la filière équine s’inquiète de l’ouverture à la concurrence du marché des paris hippiques, jusque-là propriété exclusive du PMU.
– Orienter une partie de cette taxe à la lutte contre la dépendance au jeu et à l’information des populations sensibles.